Paiement sécurisé

Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du vendeur. Les règlements interviendront par traites acceptées ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l'échéance ou aux échéances arrêtées pour la commande, l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur. Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit, les réclamations faites par l'acheteur n'étant en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande au quelle elles se rapportent. Toute somme non réglée à l'échéance, donnera lieu, après notification par le vendeur d'une mise en demeure préalable, au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent le jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû. Par ailleurs, le non paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur, l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues sauf avis préalables et exprès du vendeur.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l'application du principe cité à l'article 6.1 des présentes, le vendeur pourra de son propre gré : suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir, résilier de plein droit la vente, le vendeur pouvant, si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause, demander en référé la restitution desdits produits, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si le vendeur le souhaite, tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Les acomptes versés par l'acheteur seront conservés par le vendeur. Il sera par ailleurs dû par l'acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l'impayé tel que défini ci-dessus.

REGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE Le paiement est réalisé par le serveur du Crédit Agricole. Aucune information bancaire vous concernant ne transite par le site de la SAS PINEAU Le règlement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Votre commande sera donc validée de paiement par notre banque.

REGLEMENT PAR CHEQUE Pour ce type de règlement, vous envoyé un chèque à l'adresse ci-dessous, avec votre confirmation de commande signée, datée et tampon de l'entreprise ( si entreprise ) à l'ordre de SAS PINEAU GERARD.

RAISON SOCIAL DE SAS PINEAU SAS PINEAU GERARD ZA Champfrost- Rue Jean chaumeau 18400 ST CAPRAIS Téléphone : 02-48-55-17-71 Site internet : www.modulpro.fr

La commande ne sera traitée qu'après réception de votre règlement et acceptation de notre banque.

DETERIORATION DE CREDIT DE L'ACHETEUR Toute détérioration du crédit de l'acheteur, non respect par ce dernier des conditions d'encours précisées le cas d'échant par la SAS PINEAU et de façon générale toute modification quelle qu'en soit l'origine de la situation de l'acheteur, pourra justifier, de convention expresse entre les parties, l'exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par la SAS PINEAU de donner suite aux commandes faites par l'acheteur.