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Contact par emailLes présentes conditions générales de vente constituent le régime général des ventes de la société Pineau. Elles annulent et remplacent celles qui ont pu être diffusées antérieurement par cette société. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable au vendeur, quelle qu'en soit sa forme et quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance, l'acheteur en passant commande reconnaissant avoir pleinement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarer ne pas utiliser un quelconque document qui puisse y contrevenir.
Aucune condition particulière et/ou dérogatoire ne peut, sauf acceptation formelle du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut-être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Toute commande faite par l'acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n'est valable qu'après confirmation par la direction commerciale du vendeur, étant précisé que la livraison de commande vaut confirmation. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer de quelconques dommages-intérêts au profit de l'acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut?être cédé sans l'accord du vendeur.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit SAS PINEAU entre les mains de l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur, ce suivant les modalités définies à cet effet par la commande. Quel que soit le mode de livraison retenu et le lieu de livraison arrêté, l'acheteur supporte pleinement les risques pouvant survenir aux marchandises dès leur délivrance par le vendeur, la délivrance étant considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont remis en les locaux du vendeur à l'acquéreur ou au transporteur chargé d'effectuer la livraison. Conséquence de ce régime de vente départ d'entrepôt, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur à qui il appartient : de prendre possession aux lieux, date et horaire convenus des produits objets de la commande et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande : de faire part dès réception de toute anomalie concernant les produits, de confirmer les anomalies constatées, indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur, au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception de ces produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant aux réalités des vices ou anomalies constatés, l'acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y porter remède. A ce titre, l'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin, les modalités d'intervention étant librement déterminées par le vendeur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande
De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l'acheteur. Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur, à titre temporaire ou définitif, le vendeur de tout engagement de fabrication et/ou livraison. Sont considérées comme telles toutes causes non imputables au vendeur entravant et/ou arrêtant les fabrications et/ou livraisons ou celles de ses fournisseurs et/ou sous-traitants. Les obligations contractuelles de la SAS PINEAU seront suspendues de plein droit et sans formalités et la responsabilité de la SAS PINEAU ne sera pas engagée vis-à-vis du client en cas de survenance d'évènements tels que notamment : arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation ou fait accidentel, bris de matériel (dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs), guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, défauts ou difficultés d'approvisionnement en matières premières, retard dans les transports des marchandises, et plus généralement, en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté de la SAS PINEAU, de celle de ses fournisseurs et prestataires, intervenant après la conclusion du contrat de vente et empêchant son exécution dans des conditions normales. Le vendeur devra informer l'acheteur à ce titre.
Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur. Le retour accepté par le vendeur d'un produit affecté d'un vice ne vaut pas reconnaissance et la responsabilité de ce dernier. Tout produit retourné sans l'accord du vendeur sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Même après accord du vendeur, les frais et risques liés à de tels retours restent, sauf accord écrit du vendeur, à la charge de l'acheteur. L'acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l'encontre du vendeur. En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité du vendeur dans la mesure où celle-ci serait engagée, est strictement limitée, à la discrétion du vendeur, à l'obligation de remplacer ou de rembourser les produits défectueux et/ou non conformes.
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur, leur coût étant, sauf conditions particulières, partie intégrante du tarif signifié à l'acheteur. Ces tarifs ne sauraient toutefois inclure des modalités de conditionnement particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.
Il est expressément convenu entre le vendeur et l'acheteur que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce du siège de la société SAS PINEAU, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
SAS PINEAU se réserve le droit de changer à tout moment ses tarifs, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur et indiqués au moment de votre premier règlement.
Quant une promotion est en ligne, celle-ci n'est valable que pour la durée affichée ou le nombre de client défini, il ne peut être demandé de réduction après suppression de celle-ci en ligne sur internet.
7.1 : Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du vendeur. Les règlements interviendront par traites acceptées ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l'échéance ou aux échéances arrêtées pour la commande, l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur. Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit, les réclamations faites par l'acheteur n'étant en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande aux quelles elles se rapportent. Toute somme non réglée à l'échéance, donnera lieu, après notification par le vendeur d'une mise en demeure préalable, au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent le jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû. Par ailleurs, le non paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur, l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues sauf avis préalables et exprès du vendeur.
7.2 : En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l'application du principe cité à l'article 6.1 des présentes, le vendeur pourra de son propre gré : suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir, résilier de plein droit la vente, le vendeur pouvant, si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause, demander en référé la restitution desdits produits, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si le vendeur le souhaite, tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Les acomptes versés par l'acheteur seront conservés par le vendeur. Il sera par ailleurs dû par l'acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l'impayé tel que défini ci-dessus.
7.3 : REGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement est réalisé par le serveur du Crédit Agricole.
Aucune information bancaire vous concernant ne transite par le site de la SAS PINEAU Le règlement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Votre commande sera donc validée de paiement par notre banque.
7.4 REGLEMENT PAR CHEQUE Pour ce type de règlement, vous envoyez un chèque à l'adresse ci-dessous, avec votre confirmation de commande signée, datée et tampon de l'entreprise ( si entreprise ) à l'ordre de SAS PINEAU GERARD.
7.5 : RAISON SOCIAL DE SAS PINEAU
SAS PINEAU GERARD
ZA Champfrost- Rue Jean chaumeau
18400 ST CAPRAIS
Téléphone : 02-48-55-17-71
Email : sas.pineau.gerard@wanadoo.fr
La commande ne sera traitée qu'après réception de votre règlement et acceptation de notre banque.
7.6 : DETERIORATION DE CREDIT DE L'ACHETEUR
Toute détérioration du crédit de l'acheteur, non respect par ce dernier des conditions d'encours précisées le cas d'échant par la SAS PINEAU et de façon générale toute modification quelle qu'en soit l'origine de la situation de l'acheteur, pourra justifier, de convention expresse entre les parties, l'exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par la SAS PINEAU de donner suite aux commandes faites par l'acheteur.
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise des produits (telle que définie par les présentes conditions), au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la remise des produits. L'acheteur devra pour tous les produits dont le prix n'aura pas été intégralement réglé les individualiser sous la mention : produits affectés d'une clause de réserve de propriété au bénéfice de la SAS PINEAU. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Les produits pourront être à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris par le vendeur en cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, ce sans préjudices du versement de tous dommages-intérêts à ce titre. En cas de revente par l'acheteur des produits objets de la présente commande, celui-ci s'oblige, au choix du vendeur, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à prendre toutes dispositions requises pour assurer la protection des intérêts du vendeur.
En passant commande, vous acceptez toutes les clauses qui figurent dans ce document des conditions générales de vente telles qu'elles sont inscrites.
